[conseils] Conformité transactions immobilières : Etat des risques et pollutions

Les systèmes de gestion intégrée des risques (ERP) sont en conformité avec les exigences légales fixées pour le 1er janvier 2025. Depuis juin 2006, il est impératif pour les propriétaires et bailleurs d’annexer un état des risques et pollutions à tous les contrats de vente ou de location. Ce document joue un rôle crucial en informant sur les zones à risques, assurant que les futurs occupants soient conscients des potentiels dangers affectant la sécurité et la qualité de vie de la propriété. En complément, une déclaration des sinistres indemnisés au titre du régime des catastrophes naturelles (CATNAT) est requise si des indemnisations ont été effectuées par le passé, fournissant ainsi un aperçu complet de l’historique du bien.

Les zones nécessitant un ERP

Un ERP est demandé pour tout bien situé dans des zones à risque spécifiques.

• Les Plans de Prévention des Risques (PPR) réglementent l’urbanisme dans ces zones, établissant des règles de construction pour minimiser les risques naturels et industriels.
• Les PPR incluent des zones où la construction est interdite, d’autres où elle est conditionnelle, et certaines sans restrictions.

Potentiel radon et obligations supplémentaires

Depuis le 1er juillet 2018, l’ERP doit inclure une mention sur le potentiel radon, un gaz radioactif naturel qui peut s’accumuler dans les bâtiments.

Ce risque est particulièrement surveillé dans les zones classées de niveau 3. La prise en compte du radon renforce ainsi la sécurité et la santé des futurs résidents.

Contrairement aux autres diagnostics immobiliers, l’ERP peut être établi par le propriétaire ou le bailleur. Toutefois, en raison de sa complexité, un professionnel du diagnostic immobilier est recommandé pour garantir précision et conformité.

Ressources et validité de l’ERP

Les informations nécessaires à l’établissement de l’ERP sont disponibles sur des plateformes en ligne centralisant les données publiques relatives aux risques locaux.

Les documents peuvent également être obtenus auprès des préfectures, sous-préfectures et mairies.

Des outils spécialisés facilitent la collecte et la vérification des informations essentielles pour les propriétaires, bailleurs et professionnels de l’immobilier.

L’ERP a une durée de validité de six mois, et doit être mis à jour si la situation locale change, comme l’approbation d’un nouveau PPR.

Responsabilités et sanctions

En cas de manquement à l’obligation d’information, l’acquéreur ou le locataire peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur pour vices cachés, selon l’article 1641 du Code Civil.

Ce dernier impose une garantie contre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage.

Les recours possibles incluent la résolution de la transaction ou une diminution du prix, protégeant ainsi les acquéreurs et les locataires.

En naviguant à travers les exigences et implications de l’ERP, il est clair que ce document joue un rôle vital dans la transparence et la sécurité des transactions immobilières. Assurez-vous de bien comprendre les implications et de respecter les réglementations pour éviter tout litige potentiel.